L’optimisation fiscale représente l’ensemble des pratiques qui consistent à éluder ou à réduire la charge fiscale des contribuables, sans avoir recours à des procédés illégaux. Les dispositifs d’optimisation fiscale sont conformes à la loi mais peuvent être susceptibles de « flirter » avec les limites de la légalité en raison de l’exploitation de failles, d’oublis, d’imprécisions ou d’interprétations littérales de la loi. Ces pratiques ont pour objectif de tirer parti du meilleur usage possible des règles existantes en matière de prélèvements obligatoires et permettent de profiter de certains effets d’aubaine.
Les essentiels
Bruneau, I., & Laffineur, M. (2015) Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale.
Coulon, E. (2023). L’évasion fiscale. Essai de construction d’une catégorie juridique. Dalloz.
Descat, J.-Ph. (2023). L’optimisation fiscale pour les entreprises. Books on demand.
Fernoux, P. (2025). Gestion fiscale du patrimoine (30e édition). Revue Fiduciaire.
Jovanovic, F. (2022). Finance offshore et paradis fiscaux, Légal ou illégal ? Presses de l’Université du Québec.
Kherrazi, S., & Roquilly, C. (2022). Profession - L’agilité mise à l’épreuve dans les pratiques juridiques des entreprises. La Semaine juridique Entreprise et Affaires, 7, étude 1069.
Lignereux, B. (2021). Les dispositifs européens de lutte contre l’optimisation fiscale. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2, 226.
Malgoyre, A., & Tailfer, A. (2023). Montages juridiques et habileté fiscale. Gualino.
Muet, P.-A. (2016). Rapport déposé par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.
Prat, M.-P., & Janvier, C. (2011). Petit dictionnaire de la fraude fiscale. Dalloz.
Rassat, P., Lamorlette, T., & Camelli, T. (2010). Stratégies fiscales internationales. Optimisation fiscale internationale pour les entreprises. Maxima.
Thauvron, A. (2023). Gestion de patrimoine. Stratégies juridiques, fiscales et financières (14e édition). Dunod.
Une notion proche de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale
Sur la définition de l’évasion fiscale
L’évasion fiscale est le fait de tous ceux qui ont franchi la ligne jaune, qui se sont rendus coupables d’une fraude à la loi constitutive d’un abus de droit…, sanctionnée par de lourdes pénalités, ou, plus grave, d’une fraude fiscale, réprimée pénalement.
Blanluet, G. (2013). L’optimisation fiscale. Dans L’entreprise multinationale dans tous ses États (p. 64). Dalloz.
L’expression « évasion fiscale » englobe à la fois l’optimisation et la fraude ; si le contribuable a recours à des moyens légaux, l’évasion entre dans la catégorie de l’optimisation alors que si elle s’appuie sur des techniques illégales ou des procédés de dissimulation, elle devient de la fraude.
Gouthière, B. (2020). Les impôts dans les affaires internationales (14e édition, p. 1135, § 70 550.). Francis Lefebvre.
Ce concept d’évasion fiscale concerne des comportements de contribuables qui visent à réduire le montant des impositions, soit par l’utilisation de moyens légaux et l’on rejoint alors la notion d’optimisation, soit en ayant recours à des techniques illégales se rapprochant ainsi de la notion de fraude.
Lopez, C. (2012). Droit pénal fiscal (p. 14). L.G.D.J./Lextenso.
L’évasion fiscale regroupe l’ensemble des pratiques du contribuable, particulier ou entreprise, qui cherche à diminuer le montant des impôts qu’il aurait à verser. Elle peut être légale : il s’agit alors d’optimisation. Dans cette optique, le contribuable ne viole pas la loi, mais évite l’impôt de manière tout à fait licite. … L’évasion fiscale peut recourir à des procédés illégaux et il s’agit alors de fraude.
Prat, M.-P., & Janvier, C. (2011). Petit dictionnaire de la fraude fiscale (p. 61-61). Dalloz.
Sur la définition de la fraude fiscale
Le législateur définit la fraude fiscale en ces termes :
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
(article 1741 du Code général des impôts, CGI)
Grosclaude, J., Marchessou, P., & Trescher, B. (2022). Procédures fiscales (p. 137-141). Dalloz.
Lambert, T. (2022). Procédures fiscales. L.G.D.J.
Thevenet, B. (2019). Fraude fiscale : délit général. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale. Dalloz.
Vabres, R. (2022). Droit fiscal 2022. Fiscalité des particuliers et des entreprises (p. 587-608). Dalloz.
Des exemples de dispositifs d’optimisation fiscale analysés par la doctrine
Brimbeuf, S. (2023). LCB-FT - La justice européenne invalide l’accès au public des registres sur les bénéficiaires effectifs. Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires, 1, comm. 45.
Cruvelier, E. (2023). Sociétés - La société en commandite simple, outil d’optimisation fiscale immobilière ? La revue fiscale du patrimoine, 12, étude 24.
Ladrière, F. (2020). Stratégie solidaire d’optimisation fiscale de l’impact financier de l’IS (CGI, art. 217 undecies) : l’exemple de la Guyane. Revue de droit fiscal, 25, étude 275.
Lemasson, S., & Valeteau, M. (2021). « CumEx » / « CumCum » : optimisation fiscale rime-t-elle avec fraude fiscale ? ». Droit pénal, 12, étude 24.
Sand, C. (2024). Entretien - Facilitation de fraude fiscale. Droit pénal, 1, 1.
Sur le montage du « sandwich irlandais »
Fournier, A., & Laumonier, A. (2016). Présentation de la pratique fiscale abusive des grands groupes. Revue de droit fiscal, 49, étude 629.
Parizot, R. (2022). Droit pénal - La lutte contre les sociétés fictives : le regard de la pénaliste. La Semaine juridique Entreprise et Affaires, 49, étude 1398.
La responsabilité du Conseil fiscal dans les montages d’optimisation fiscale
Detraz, S. (2024). La responsabilité fiscale du conseil. Revue de droit fiscal, 49, 386.
Diverses dispositions légales et réglementaires semblent faire émerger un régime juridique de la « responsabilité fiscale » des conseillers fiscaux. Ces derniers sont ainsi assujettis à des obligations particulières de déclaration. Deux textes légaux engagent particulièrement leur responsabilité. Le premier reconnaît désormais la qualité de complice de fraude fiscale au conseil fiscal (article 1740 A bis du CGI) ; le second sanctionne celui-ci quand il omettra d’informer l’administration fiscale des dispositifs d’optimisation fiscale dites « agressifs » qu’il contribuera à mettre en place pour le compte de son client. Cette omission sera passible d’une amende fiscale (article 1729 C ter du CGI).
Maitrot de la Motte, A., & Tréhin, C. (2024). La responsabilité des conseils fiscaux. Propos introductifs. Revue de droit fiscal, 49, 384.
Pellegrin, G. (2024). La responsabilité pénale du conseil fiscal. Revue de droit fiscal, 49, étude 387.
Rivière, V., Pain M.-B., Zambonino, M., & Thieurmel, L. (2024). La responsabilité des conseils dans les opérations de défiscalisation immobilières : regard du praticien. Revue de droit fiscal, 49, 388.
Sicard, F. (2024). Questions européennes autour de la responsabilité du conseil en matière fiscale. Revue de droit fiscal, 49, étude 385.