Mots-clés – garantie
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La nature du délai biennal de la garantie des vices cachés
Synthèse d’un article scientifique
14 novembre 2022
Paru dans Dossiers thématiques : Zoom recherche, Cahiers ESPI2R
La nature du délai biennal de la garantie des vices cachés
Synthèse d’un article scientifique
14 novembre 2022